Obligation d’installer des détecteurs de fumée dans les logements

En vertu de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 et dans le but de prévenir les risques d’incendie, tous les logements devront être équipés d’au moins un détecteur de fumée au plus tard le 8 mars 2015. D’autres mesures de sécurité devront également être prises dans les parties communes, avant cette même date, pour éviter la propagation d’incendie.

Détecteurs de fumée dans le logement (appartement, maison)

L’installation d’un détecteur de fumée (DAAF) doit permettre :

• de détecter les fumées émises dès le début d’un incendie
• d’émettre immédiatement un signal sonore suffisant pour permettre de réveiller un personne endormie

Qui doit installer et entretenir le détecteur de fumée ?

Le détecteur de fumée doit être acheté et installé par le propriétaire du logement ou un professionnel mandaté par lui, que celui-ci occupe son logement ou le mette en location.

Le 8 mars, date de l’entrée en vigueur de l’obligation d’installation, si le logement est en cours de location et que le locataire a déjà acheté et installé un détecteur de fumée, le propriétaire sera dans l’obligation de lui rembourser.

En cours de bail, le locataire devra veiller au bon fonctionnement du détecteur en vérifiant les piles ou en remplaçant celui-ci en cas de défaillance, à moins qu’il occupe :

• un logement à caractère saisonnier
• ​ou un logement-foyer
• ou une résidence hôtelière à vocation sociale
• ou un logement de fonction
• ou une location meublée

Dans ce cas, l’obligation de vérification du bon fonctionnement du détecteur appartient au propriétaire du logement.

Dans tous les cas, au moment de la mise en location du bien, c’est au propriétaire du logement de s’assurer du bon fonctionnement du détecteur lors de l’état des lieux.

Quels détecteurs de fumée installer ?

Afin d’être en conformité, le détecteur de fumée doit être muni d’un marquage CE et être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.

À noter : il existe des détecteurs de fumée spécialement adaptés aux personnes sourdes fonctionnant grâce à un signal lumineux ou vibrant.

Où installer le détecteur de fumée ?

Le détecteur doit :

• être installé de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres (couloir, pallier)
• être fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.

Dois-je informer mon assureur de l’installation d’un détecteur de fumée ?

Oui. Le locataire ou le propriétaire qui occupe un logement doit notifier l’installation d’un détecteur de fumée par la remise d’une attestation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.

L’assureur pourra proposer une minoration de la prime ou de la cotisation d’assurance incendie. Il ne pourra pas refuser d’assurer un logement au motif que l’assuré n’a pas installé de détecteur de fumée, mais pourra en revanche appliquer une franchise en cas d’incendie si le détecteur de fumée n’a pas été installé.

Les mesures de sécurité dans les parties communes

L’installation de blocs-portes coupe-feu

Dans certains immeubles, des blocs-portes coupe-feu séparant les locaux poubelles (lorsque ces locaux ne s’ouvrent pas sur l’extérieur ou sur des couloirs) et les escaliers mettant en communication le sous-sol avec le reste de l’immeuble, doivent être installés.

Cette obligation concerne uniquement les immeubles :

• dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987,
• et dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à une hauteur inférieure à 50 mètres.

L’affichage de consignes de sécurité

Les immeubles ayant fait l’objet d’un dépôt de demande ou de prorogation de permis de construire avant le 5 mars 1987 doivent afficher :

• les plans des sous-sols et du rez-de-chaussée,
• et les consignes à respecter en cas d’incendie conformément à un modèle fixé par arrêté.

Ces documents doivent être affichés dans les halls d’entrée et près des accès aux escaliers et ascenseurs.

Source : Direction de l’information légale et administrative (DILA)